Conseil d'État
N° 230045
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2001
01-09-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait-
Notion - Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi de la convocation de ce même conseil - Séance levée avant l'examen du point de l'ordre du jour ayant motivé la demande de convocation.
Maire ayant initialement refusé de faire droit à la demande de réunir son conseil pour délibérer sur une question donnée, puis, sur injonction prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, convoqué le conseil pour délibérer sur cette question. Ordonnance annulée par le Conseil d'Etat(1). Maire ayant pris connaissance de cette annulation au début de la séance du conseil municipal et ayant levé la séance avant qu'ait pu être débattue la question ayant motivé la demande de convocation. Il résulte des conditions dans lesquelles s'est tenue la réunion du conseil municipal que la décision de refus du maire de le convoquer ne pouvait plus être regardée comme retirée postérieurement à la levée de la séance.
135-02-01-02-01-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Fonctionnement- Convocation-
Demande de convocation du conseil municipal formée par 10 conseillers sur 29 - Refus du maire - 1) Refus suivi de la convocation de ce même conseil - Séance levée avant l'examen du point de l'ordre du jour ayant motivé la demande de convocation - Retrait du refus initial de convocation - Absence - 2) Méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Existence.
Maire saisi par dix conseillers municipaux sur vingt-neuf d'une demande de convocation du conseil municipal afin que celui-ci délibère sur la question du remplacement des délégués de la commune siégeant au sein d'une communauté d'agglomération. Refus du maire. 1) Maire ayant, postérieurement à ce refus et sur injonction prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, convoqué son conseil pour délibérer sur ladite question. Ordonnance annulée par le Conseil d'Etat (1). Maire ayant pris connaissance de cette annulation au début de la séance du conseil municipal et ayant levé la séance avant qu'ait pu être débattue la question ayant motivé la demande de convocation. Il résulte des conditions dans lesquelles s'est tenue la réunion du conseil municipal que la décision de refus du maire de le convoquer ne pouvait plus être regardée comme retirée postérieurement à la levée de la séance. 2) En vertu de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. Moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du refus initial opposé par le maire.
54-035-02-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision-
Refus de convoquer un conseil municipal en méconnaissance de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales - Existence.
En vertu de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. Moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par le maire.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Refus de convoquer un conseil municipal, en méconnaissance de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales - Délai d'un mois imparti pour convoquer le conseil largement dépassé - Existence.
Maire, saisi par dix conseillers municipaux sur vingt-neuf en vertu de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, se bornant, pour nier l'existence d'une urgence à satisfaire la demande de faire délibérer le conseil municipal sur l'éventuel remplacement des délégués de la commune au conseil de la communauté d'agglomération, à soutenir que la démarche des dix conseillers auteurs de cette demande serait purement politique et qu'il n'y aurait pas lieu de penser que la majorité du conseil serait disposée à désigner de nouveaux délégués, comme l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales lui en donne la faculté. Une telle argumentation n'est pas de nature à justifier une méconnaissance par le maire du délai d'un mois, qui en l'espèce était largement dépassé et qui est imparti par le législateur pour faire respecter l'exigence de liberté du débat démocratique au sein des conseils municipaux. Ainsi, la réunion du conseil municipal afin qu'il délibère sans plus attendre de la question en cause présente, en l'espèce, un caractère d'urgence.
(1)Cf. CE, Sect. 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/ Morbelli, n°229247, p. 18.
N° 230045
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2001
01-09-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait-
Notion - Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi de la convocation de ce même conseil - Séance levée avant l'examen du point de l'ordre du jour ayant motivé la demande de convocation.
Maire ayant initialement refusé de faire droit à la demande de réunir son conseil pour délibérer sur une question donnée, puis, sur injonction prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, convoqué le conseil pour délibérer sur cette question. Ordonnance annulée par le Conseil d'Etat(1). Maire ayant pris connaissance de cette annulation au début de la séance du conseil municipal et ayant levé la séance avant qu'ait pu être débattue la question ayant motivé la demande de convocation. Il résulte des conditions dans lesquelles s'est tenue la réunion du conseil municipal que la décision de refus du maire de le convoquer ne pouvait plus être regardée comme retirée postérieurement à la levée de la séance.
135-02-01-02-01-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Fonctionnement- Convocation-
Demande de convocation du conseil municipal formée par 10 conseillers sur 29 - Refus du maire - 1) Refus suivi de la convocation de ce même conseil - Séance levée avant l'examen du point de l'ordre du jour ayant motivé la demande de convocation - Retrait du refus initial de convocation - Absence - 2) Méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Existence.
Maire saisi par dix conseillers municipaux sur vingt-neuf d'une demande de convocation du conseil municipal afin que celui-ci délibère sur la question du remplacement des délégués de la commune siégeant au sein d'une communauté d'agglomération. Refus du maire. 1) Maire ayant, postérieurement à ce refus et sur injonction prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, convoqué son conseil pour délibérer sur ladite question. Ordonnance annulée par le Conseil d'Etat (1). Maire ayant pris connaissance de cette annulation au début de la séance du conseil municipal et ayant levé la séance avant qu'ait pu être débattue la question ayant motivé la demande de convocation. Il résulte des conditions dans lesquelles s'est tenue la réunion du conseil municipal que la décision de refus du maire de le convoquer ne pouvait plus être regardée comme retirée postérieurement à la levée de la séance. 2) En vertu de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. Moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du refus initial opposé par le maire.
54-035-02-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision-
Refus de convoquer un conseil municipal en méconnaissance de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales - Existence.
En vertu de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. Moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par le maire.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Refus de convoquer un conseil municipal, en méconnaissance de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales - Délai d'un mois imparti pour convoquer le conseil largement dépassé - Existence.
Maire, saisi par dix conseillers municipaux sur vingt-neuf en vertu de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, se bornant, pour nier l'existence d'une urgence à satisfaire la demande de faire délibérer le conseil municipal sur l'éventuel remplacement des délégués de la commune au conseil de la communauté d'agglomération, à soutenir que la démarche des dix conseillers auteurs de cette demande serait purement politique et qu'il n'y aurait pas lieu de penser que la majorité du conseil serait disposée à désigner de nouveaux délégués, comme l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales lui en donne la faculté. Une telle argumentation n'est pas de nature à justifier une méconnaissance par le maire du délai d'un mois, qui en l'espèce était largement dépassé et qui est imparti par le législateur pour faire respecter l'exigence de liberté du débat démocratique au sein des conseils municipaux. Ainsi, la réunion du conseil municipal afin qu'il délibère sans plus attendre de la question en cause présente, en l'espèce, un caractère d'urgence.
(1)Cf. CE, Sect. 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/ Morbelli, n°229247, p. 18.