Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 231086, lecture du 8 mars 2001

Analyse n° 231086
8 mars 2001
Conseil d'État

N° 231086
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 8 mars 2001



28-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-

Enregistrement des candidatures - Administration donnant récépissé de la déclaration d'une liste candidate aux élections municipales apparemment régulière, sur laquelle des personnes soutiennent avoir été inscrites à la suite d'une manoeuvre frauduleuse - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence.




Personnes estimant avoir été inscrites contre leur gré sur une liste candidate aux élections municipales et demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que leur nom soient rayé de cette liste et que celle-ci ne puisse prendre part au scrutin. A supposer que la signature des requérants ait été recueillie par les responsables de la liste en vue de l'enregistrement de celle-ci à la suite d'une manoeuvre frauduleuse, le sous-préfet, en donnant récépissé de la déclaration de la liste comportant leurs noms, qui présentait les apparences de la régularité, n'a pu causer aucune atteinte à une quelconque liberté fondamentale. C'est au juge de l'élection qu'il appartient, le cas échéant, de rechercher si la présentation de la liste a été entachée d'une manoeuvre et, dans l'affirmative, si celle-ci a eu une influence sur la sincérité du scrutin.





54-035-03-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale-

Administration donnant récépissé de la déclaration d'une liste candidate aux élections municipales apparemment régulière, sur laquelle des personnes soutiennent avoir été inscrites à la suite d'une manoeuvre frauduleuse - Absence.




Personnes estimant avoir été inscrites contre leur gré sur une liste candidate aux élections municipales et demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que leur nom soient rayé de cette liste et que celle-ci ne puisse prendre part au scrutin. A supposer que la signature des requérants ait été recueillie par les responsables de la liste en vue de l'enregistrement de celle-ci à la suite d'une manoeuvre frauduleuse, le sous-préfet, en donnant récépissé de la déclaration de la liste comportant leurs noms, qui présentait les apparences de la régularité, n'a pu causer aucune atteinte à une quelconque liberté fondamentale. C'est au juge de l'élection qu'il appartient, le cas échéant, de rechercher si la présentation de la liste a été entachée d'une manoeuvre et, dans l'affirmative, si celle-ci a eu une influence sur la sincérité du scrutin.


Voir aussi