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Ariane Web: Conseil d'État 208541, lecture du 21 mars 2001

Analyse n° 208541
21 mars 2001
Conseil d'État

N° 208541
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 mars 2001


335-03-02-01-02 : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS

Etranger ayant épousé un ressortissant français postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière - Conséquence - Obstacle à l'exécution de la mesure - Existence (1).




Arrêté de reconduite à la frontière ordonné à l'encontre d'une étrangère célibataire et sans enfant. La circonstance qu'elle a épousé, postérieurement à l'intervention de cet arrêté, un ressortissant français, si elle est sans influence sur la légalité de la mesure d'éloignement qui a été prise avant le mariage, est de nature, eu égard aux dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit "à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française", à faire obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière.



335-03-03 : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Pouvoir du juge - Motif de l'arrêt - Mention, le cas échéant, du fait que l'arrêté, légal à la date où il a été pris, ne peut plus légalement être exécuté.




Saisi d'un appel contre un jugement relatif à un arrêté de reconduite à la frontière, le Conseil d'Etat mentionne le cas échéant dans les motifs de son arrêt que l'arrêté litigieux, légal à la date où il a été pris, ne pourra être exécuté eu égard au fait que l'intéressé est ultérieurement entré soit dans une des catégories d'étrangers protégés contre les mesures d'éloignement par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 22 novembre 1945, soit dans une des catégories d'étrangers qui peuvent prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 12 bis du même texte.

Voir aussi