Conseil d'État
N° 221767 222315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mai 2001
03-02-06 : AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des exonérations fiscales des articles 1027 et 1085 du code général des impôts - Avantage de nature à conférer aux caisses une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire - Absence (1).
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
15-05-06 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE
Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des exonérations fiscales des articles 1027 et 1085 du code général des impôts - Avantage de nature à conférer aux caisses une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire - Absence (1).
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
62-01-025 : SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des exonérations fiscales des articles 1027 et 1085 du code général des impôts - Avantage de nature à conférer aux caisses une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire - Absence (1).
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
N° 221767 222315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mai 2001
03-02-06 : AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des exonérations fiscales des articles 1027 et 1085 du code général des impôts - Avantage de nature à conférer aux caisses une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire - Absence (1).
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
15-05-06 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE
Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des exonérations fiscales des articles 1027 et 1085 du code général des impôts - Avantage de nature à conférer aux caisses une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire - Absence (1).
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
62-01-025 : SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des exonérations fiscales des articles 1027 et 1085 du code général des impôts - Avantage de nature à conférer aux caisses une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire - Absence (1).
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.