Conseil d'État
N° 231204
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 septembre 2001
335-02 : ETRANGERS - EXPULSION
Demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'urgence - Existence (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision.
54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de l'expulsion d'un étranger du territoire français - Condition d'urgence - Existence (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision.
N° 231204
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 septembre 2001
335-02 : ETRANGERS - EXPULSION
Demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'urgence - Existence (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision.
54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de l'expulsion d'un étranger du territoire français - Condition d'urgence - Existence (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision.