Conseil d'État
N° 228587
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2001
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit applicable aux "spectacles de variétés" (b bis de l'article 279 du code général des impôts) - Champ d'application - Exclusion - Organisation de spectacles "sons et lumières" (1).
Société ayant pour activité l'organisation et la réalisation de spectacles "sons et lumières" comportant la mise en oeuvre de moyens automatisés pyrotechniques et audiovisuels ainsi que de techniques produisant des effets aquatiques et des jeux de lumières et de rayons laser. Ces spectacles, qui ne donnent lieu à aucune interprétation artistique et pour la réalisation desquels la société n'emploie que des artificiers, ne peuvent être regardés comme des "spectacles de variété" au sens du b bis de l'article 279 du code général des impôts prévoyant la perception de la taxe à un taux réduit.
(1) Rappr., pour des spectacles de cascades automobiles, 1985-02-13, Legris, T. p. 615.
N° 228587
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2001
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit applicable aux "spectacles de variétés" (b bis de l'article 279 du code général des impôts) - Champ d'application - Exclusion - Organisation de spectacles "sons et lumières" (1).
Société ayant pour activité l'organisation et la réalisation de spectacles "sons et lumières" comportant la mise en oeuvre de moyens automatisés pyrotechniques et audiovisuels ainsi que de techniques produisant des effets aquatiques et des jeux de lumières et de rayons laser. Ces spectacles, qui ne donnent lieu à aucune interprétation artistique et pour la réalisation desquels la société n'emploie que des artificiers, ne peuvent être regardés comme des "spectacles de variété" au sens du b bis de l'article 279 du code général des impôts prévoyant la perception de la taxe à un taux réduit.
(1) Rappr., pour des spectacles de cascades automobiles, 1985-02-13, Legris, T. p. 615.