Conseil d'État
N° 235784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2001
28-08-01 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Protestation transmise par courrier électronique - Recevabilité - Condition - Authentification par courrier (1).
Est recevable une protestation transmise, dans les délais, à la préfecture par voie électronique dont le protestataire a confirmé être l'auteur par lettre adressée au tribunal administratif.
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Protestation électorale transmise par courrier électronique - Recevabilité - Condition - Authentification par courrier (1).
Est recevable une protestation électorale transmise, dans les délais, à la préfecture par voie électronique dont le protestataire a confirmé être l'auteur par lettre adressée au tribunal administratif.
(1) Rappr. pour une transmission par télécopie ,13 mars 1996, Diraison, p. 78.
N° 235784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2001
28-08-01 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Protestation transmise par courrier électronique - Recevabilité - Condition - Authentification par courrier (1).
Est recevable une protestation transmise, dans les délais, à la préfecture par voie électronique dont le protestataire a confirmé être l'auteur par lettre adressée au tribunal administratif.
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Protestation électorale transmise par courrier électronique - Recevabilité - Condition - Authentification par courrier (1).
Est recevable une protestation électorale transmise, dans les délais, à la préfecture par voie électronique dont le protestataire a confirmé être l'auteur par lettre adressée au tribunal administratif.
(1) Rappr. pour une transmission par télécopie ,13 mars 1996, Diraison, p. 78.