Conseil d'État
N° 235473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 février 2002
28-08-05-03-02 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Conséquences tirées par le juge des irrégularités- Rectification des résultats électoraux-
Reconstitution par le juge des résultats de l'élection par la prise en compte de suffrages écartés à tort.
Il appartient au juge électoral, lorsque des votes ont été écartés à tort, de réattribuer les suffrages correspondants aux différents candidats et de reconstituer le résultat de l'élection. Liste d'émargement afférente au premier tour des élections municipales n'ayant pas été transmise au juge de l'élection. Dès lors qu'il n'est pas allégué que cette liste n'aurait pas été régulièrement établie, que ni le nombre d'électeurs ayant régulièrement pris part au scrutin ni l'authenticité des recensés par l'unique bureau de vote de la commune ne sont contestés, il n'y a pas lieu d'annuler ces opérations électorales pour ce motif. Il y a lieu, au contraire, pour le juge d'attribuer les suffrages correspondants à ces bulletins à chacun des candidats qu'ils mentionnent et de reconstituer le résultat des élections.
N° 235473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 février 2002
28-08-05-03-02 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Conséquences tirées par le juge des irrégularités- Rectification des résultats électoraux-
Reconstitution par le juge des résultats de l'élection par la prise en compte de suffrages écartés à tort.
Il appartient au juge électoral, lorsque des votes ont été écartés à tort, de réattribuer les suffrages correspondants aux différents candidats et de reconstituer le résultat de l'élection. Liste d'émargement afférente au premier tour des élections municipales n'ayant pas été transmise au juge de l'élection. Dès lors qu'il n'est pas allégué que cette liste n'aurait pas été régulièrement établie, que ni le nombre d'électeurs ayant régulièrement pris part au scrutin ni l'authenticité des recensés par l'unique bureau de vote de la commune ne sont contestés, il n'y a pas lieu d'annuler ces opérations électorales pour ce motif. Il y a lieu, au contraire, pour le juge d'attribuer les suffrages correspondants à ces bulletins à chacun des candidats qu'ils mentionnent et de reconstituer le résultat des élections.