Conseil d'État
N° 224809
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2002
03-08-005 : Agriculture, chasse et pêche- Chasse- Réglementation-
Interdiction de commercialiser le gibier - Mesure prise pour lutter contre une épizootie - Mise en jeu de la responsabilité administrative sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques - Absence - Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Mesure d'interdiction de commercialiser le gibier abattu, prise pour lutter contre une épizootie - Absence de mise en jeu de la responsabilité administrative - Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
60-04-01-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère spécial et anormal du préjudice- Absence de caractère anormal-
Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse du fait d'une mesure d'interdiction de commercialiser le gibier abattu, prise pour lutter contre une épizootie.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Lutte contre les épizooties - Mesure d'interdiction de commercialiser le gibier - Mise en jeu de la responsabilité administrative sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques - Absence - Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
N° 224809
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2002
03-08-005 : Agriculture, chasse et pêche- Chasse- Réglementation-
Interdiction de commercialiser le gibier - Mesure prise pour lutter contre une épizootie - Mise en jeu de la responsabilité administrative sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques - Absence - Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Mesure d'interdiction de commercialiser le gibier abattu, prise pour lutter contre une épizootie - Absence de mise en jeu de la responsabilité administrative - Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
60-04-01-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère spécial et anormal du préjudice- Absence de caractère anormal-
Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse du fait d'une mesure d'interdiction de commercialiser le gibier abattu, prise pour lutter contre une épizootie.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Lutte contre les épizooties - Mesure d'interdiction de commercialiser le gibier - Mise en jeu de la responsabilité administrative sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques - Absence - Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal.
Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. Absence de préjudice anormal et, par suite, d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.