Conseil d'État
N° 236226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2002
28-04-04-01-03 : Élections- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Pressions sur les électeurs-
Existence - Climat de violence et d'intimidation réciproque se prolongeant lors de chacun des tours de scrutin.
Une campagne électorale menée dans un climat de violence et d'intimidation réciproque qui s'est prolongé lors de chacun des tours de scrutin ne permet pas que les opérations électorales se déroulent dans la sérénité nécessaire. Cette circonstance, alliée au comportement personnel du maire sortant de la commune, tant à l'abord immédiat qu'à l'intérieur des bureaux de vote, a été de nature à exercer une pression sur les électeurs et justifie, compte tenu du faible écart de voix, l'annulation du scrutin.
N° 236226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2002
28-04-04-01-03 : Élections- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Pressions sur les électeurs-
Existence - Climat de violence et d'intimidation réciproque se prolongeant lors de chacun des tours de scrutin.
Une campagne électorale menée dans un climat de violence et d'intimidation réciproque qui s'est prolongé lors de chacun des tours de scrutin ne permet pas que les opérations électorales se déroulent dans la sérénité nécessaire. Cette circonstance, alliée au comportement personnel du maire sortant de la commune, tant à l'abord immédiat qu'à l'intérieur des bureaux de vote, a été de nature à exercer une pression sur les électeurs et justifie, compte tenu du faible écart de voix, l'annulation du scrutin.