Conseil d'État
N° 235950 236105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mars 2002
28-04-04-02-02 : Élections- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale- Tracts-
"Lettre du maire" encore présente sur le site internet de la commune le jour du scrutin - Méconnaissance de l'article L.49 du code électoral - Absence.
Le fait que, le jour du scrutin, la "lettre du maire" soit encore sur le site internet de la commune ne constitue pas une violation de l''article L.49 du code électoral qui prohibe la distribution, le jour du scrutin, de bulletins, circulaires et autres documents et la diffusion, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de tout message ayant le caractère de propagande électorale.
N° 235950 236105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mars 2002
28-04-04-02-02 : Élections- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale- Tracts-
"Lettre du maire" encore présente sur le site internet de la commune le jour du scrutin - Méconnaissance de l'article L.49 du code électoral - Absence.
Le fait que, le jour du scrutin, la "lettre du maire" soit encore sur le site internet de la commune ne constitue pas une violation de l''article L.49 du code électoral qui prohibe la distribution, le jour du scrutin, de bulletins, circulaires et autres documents et la diffusion, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de tout message ayant le caractère de propagande électorale.