Conseil d'État
N° 225920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 mars 2002
36-08-03-02 : Fonctionnaires et agents publics Rémunération- Indemnités et avantages divers- Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outremer (voir outremer)-
Deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement (article 2 de la loi du 30 juin 1950 et article 7 du décret du 27 novembre 1996) - Conditions d'octroi - Versement "à l'issue du séjour" sur le territoire - Congé administratif en métropole ne mettant pas fin au séjour sur le territoire - Conséquence - Droit au versement de la deuxième fraction - Absence (1).
Les dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 aux termes desquelles la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement est versée aux fonctionnaires "au moment où ils prennent leur congé administratif", combinées avec celles de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, selon lesquelles la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à "l'issue du séjour", pour couvrir notamment les charges afférentes à un retour durable en métropole, doivent être entendues comme ouvrant droit au bénéfice de la seconde fraction au moment du départ en congé administratif lorsque celui-ci met fin au séjour sur le territoire.
46-01-09-06-04 : Outremer- Droit applicable dans les départements et territoires d'outremer- Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les départements et territoires d'outremer- Rémunération- Indemnité d'éloignement des fonctionnaires servant outremer-
Deuxième fraction (article 2 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950 et article 7 du décret du 27 novembre 1996) - Conditions d'octroi - Versement "à l'issue du séjour" sur le territoire - Congé administratif en métropole ne mettant pas fin au séjour sur le territoire - Conséquence - Droit au versement de la deuxième fraction - Absence (1).
Les dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 aux termes desquelles la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement est versée aux fonctionnaires "au moment où ils prennent leur congé administratif", combinées avec celles de l'article 2 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950, selon lesquelles la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à "l'issue du séjour", pour couvrir notamment les charges afférentes à un retour durable en métropole, doivent être entendues comme ouvrant droit au bénéfice de la seconde fraction au moment du départ en congé administratif lorsque celui-ci met fin au séjour sur le territoire.
(1) Cf. 11 avril 1962 Territoire de Madagascar c/ Bellanger p.273.
N° 225920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 mars 2002
36-08-03-02 : Fonctionnaires et agents publics Rémunération- Indemnités et avantages divers- Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outremer (voir outremer)-
Deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement (article 2 de la loi du 30 juin 1950 et article 7 du décret du 27 novembre 1996) - Conditions d'octroi - Versement "à l'issue du séjour" sur le territoire - Congé administratif en métropole ne mettant pas fin au séjour sur le territoire - Conséquence - Droit au versement de la deuxième fraction - Absence (1).
Les dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 aux termes desquelles la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement est versée aux fonctionnaires "au moment où ils prennent leur congé administratif", combinées avec celles de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, selon lesquelles la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à "l'issue du séjour", pour couvrir notamment les charges afférentes à un retour durable en métropole, doivent être entendues comme ouvrant droit au bénéfice de la seconde fraction au moment du départ en congé administratif lorsque celui-ci met fin au séjour sur le territoire.
46-01-09-06-04 : Outremer- Droit applicable dans les départements et territoires d'outremer- Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les départements et territoires d'outremer- Rémunération- Indemnité d'éloignement des fonctionnaires servant outremer-
Deuxième fraction (article 2 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950 et article 7 du décret du 27 novembre 1996) - Conditions d'octroi - Versement "à l'issue du séjour" sur le territoire - Congé administratif en métropole ne mettant pas fin au séjour sur le territoire - Conséquence - Droit au versement de la deuxième fraction - Absence (1).
Les dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 aux termes desquelles la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement est versée aux fonctionnaires "au moment où ils prennent leur congé administratif", combinées avec celles de l'article 2 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950, selon lesquelles la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à "l'issue du séjour", pour couvrir notamment les charges afférentes à un retour durable en métropole, doivent être entendues comme ouvrant droit au bénéfice de la seconde fraction au moment du départ en congé administratif lorsque celui-ci met fin au séjour sur le territoire.
(1) Cf. 11 avril 1962 Territoire de Madagascar c/ Bellanger p.273.