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Ariane Web: Conseil d'État 241670, lecture du 29 mars 2002

Analyse n° 241670
29 mars 2002
Conseil d'État

N° 241670
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 29 mars 2002


54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Possibilité de prononcer le sursis à exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés - Existence.




Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, peut, en application de l'article R. 821-5 du même code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance si elle risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'ordonnance, l'infirmation de la solution retenue par le juge des référés.



54-03-03-02 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Sursis à exécution d'une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Conséquences difficilement réparables - Notion - Existence - Perte définitive d'une somme par l'Etat(1).




Il résulte de l'article R. 821-5 du code de justice administrative que le sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code est subordonné à la double condition que l'exécution de l'ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'ordonnance, l'infirmation de la solution retenue par le juge des référés. Risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables l'exécution d'une ordonnance qui expose l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat.

Voir aussi