Conseil d'État
N° 231036 231037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2002
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Obligation du jury d'admission - Existence - Vérification de l'exactitude des indications mentionnées par le candidat et appréciation des conséquences à tirer d'éventuelles erreurs commises par lui dans la présentation de ses titres et travaux.
Il appartient au jury chargé d'apprécier la valeur des titres et des travaux d'un candidat à un concours de vérifier l'exactitude des indications mentionnées par l'intéressé et de tirer les conséquences d'éventuelles erreurs commises par le candidat dans la présentation de ses titres et travaux. En procédant à la vérification de l'exactitude des indications données par un candidat sur ses titres et ses travaux, les jurys d'admission ne l'ont pas soumis à une épreuve supplémentaire par rapport à celles prévues par la réglementation des concours et n'ont pas commis d'erreur de droit.
N° 231036 231037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2002
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Obligation du jury d'admission - Existence - Vérification de l'exactitude des indications mentionnées par le candidat et appréciation des conséquences à tirer d'éventuelles erreurs commises par lui dans la présentation de ses titres et travaux.
Il appartient au jury chargé d'apprécier la valeur des titres et des travaux d'un candidat à un concours de vérifier l'exactitude des indications mentionnées par l'intéressé et de tirer les conséquences d'éventuelles erreurs commises par le candidat dans la présentation de ses titres et travaux. En procédant à la vérification de l'exactitude des indications données par un candidat sur ses titres et ses travaux, les jurys d'admission ne l'ont pas soumis à une épreuve supplémentaire par rapport à celles prévues par la réglementation des concours et n'ont pas commis d'erreur de droit.