Conseil d'État
N° 242193
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mai 2002
54-035-03-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale-
Absence, dans les circonstances de l'espèce - Locataires de logements insalubres appartenant à des personnes privées.
Requérants locataires de logements, appartenant à des personnes privées, et invoquant les dangers que l'état de ces logements présenterait pour leur santé et ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de leur procurer un logement de remplacement jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la réhabilitation de ceux qu'ils occupent. Les circonstances de l'espèce ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.
N° 242193
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mai 2002
54-035-03-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale-
Absence, dans les circonstances de l'espèce - Locataires de logements insalubres appartenant à des personnes privées.
Requérants locataires de logements, appartenant à des personnes privées, et invoquant les dangers que l'état de ces logements présenterait pour leur santé et ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de leur procurer un logement de remplacement jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la réhabilitation de ceux qu'ils occupent. Les circonstances de l'espèce ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.