Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 208768, lecture du 5 juin 2002

Analyse n° 208768
5 juin 2002
Conseil d'État

N° 208768
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 5 juin 2002


60-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE

Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité - Caractère temporaire de ces dommages - Possibilité d'engager la responsabilité sans faute du service public hospitalier - Absence (1).




Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité. Toutefois, si les dommages subis, bien que d'une extrême gravité, présentent un caractère temporaire, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité sans faute du service public hospitalier.



60-02-01-01-005-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ACTES MEDICAUX

Acte présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité - Caractère temporaire de ces dommages - Possibilité d'engager la responsabilité sans faute du service public hospitalier - Absence (1).




Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité. Toutefois, si les dommages subis, bien que d'une extrême gravité, présentent un caractère temporaire, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité sans faute du service public hospitalier.

Voir aussi