Conseil d'État
N° 247625
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2002
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Existence - Décision de la commission nationale d'équipement commercial refusant l'autorisation d'exploiter sollicitée par une société fonctionnant depuis plusieurs années dans des conditions irrégulières - Décision rendant plus probables, d'une part, l'engagement de poursuites pouvant aboutir à la confiscation des marchandises offertes à la vente et, d'autre part, une action en référé devant le juge civil.
L'intervention d'une décision, même si elle n'a pas encore fait l'objet de mesures d'exécution, de la commission nationale d'équipement commercial refusant l'autorisation d'exploiter sollicitée par une société fonctionnant depuis plusieurs années dans des conditions irrégulières rend plus probables, d'une part, l'engagement de poursuites pouvant aboutir à la confiscation des marchandises offertes à la vente et, d'autre part, une action en référé devant le juge civil. Eu égard notamment au fait que la société emploie 39 personnes, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
N° 247625
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2002
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Existence - Décision de la commission nationale d'équipement commercial refusant l'autorisation d'exploiter sollicitée par une société fonctionnant depuis plusieurs années dans des conditions irrégulières - Décision rendant plus probables, d'une part, l'engagement de poursuites pouvant aboutir à la confiscation des marchandises offertes à la vente et, d'autre part, une action en référé devant le juge civil.
L'intervention d'une décision, même si elle n'a pas encore fait l'objet de mesures d'exécution, de la commission nationale d'équipement commercial refusant l'autorisation d'exploiter sollicitée par une société fonctionnant depuis plusieurs années dans des conditions irrégulières rend plus probables, d'une part, l'engagement de poursuites pouvant aboutir à la confiscation des marchandises offertes à la vente et, d'autre part, une action en référé devant le juge civil. Eu égard notamment au fait que la société emploie 39 personnes, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.