Conseil d'État
N° 157402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juillet 2002
26-06-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du janvier )-
Champ d'application - Informations permettant l'identification de personnes physiques - Notion de personne physique - Absence - Entrepreneur individuel, pris en cette qualité.
Il résulte des termes mêmes des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, éclairées au surplus par leurs travaux préparatoires, que les informations nominatives qu'elles mentionnent sont celles qui permettent d'identifier des personnes physiques. Les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions.
N° 157402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juillet 2002
26-06-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du janvier )-
Champ d'application - Informations permettant l'identification de personnes physiques - Notion de personne physique - Absence - Entrepreneur individuel, pris en cette qualité.
Il résulte des termes mêmes des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, éclairées au surplus par leurs travaux préparatoires, que les informations nominatives qu'elles mentionnent sont celles qui permettent d'identifier des personnes physiques. Les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions.