Conseil d'État
N° 235736
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2002
28-08-05-02 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs-
Grief tiré de la validité de certains bulletins de vote - Portée - Obligation pour le juge de vérifier si la contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats et, dans l'affirmative, d'étendre son contrôle, après en avoir informé les parties, à tous les bulletins de mêmes bureaux annexés aux procès-verbaux (1).
Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher d'abord si, eu égard au nombre des bulletins concernés et à l'argumentation développée devant lui, cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats. Dans l'affirmative, il lui appartient d'étendre ensuite ses vérifications à l'ensemble des bulletins des mêmes bureaux annexés au procès-verbal des opérations électorales en vertu des articles L. 66, R. 66 et R. 68 du code électoral. Il ne peut toutefois procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties. Au terme de ces vérifications, le juge doit réviser les décomptes des voix et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection.
(1) Rappr. Section 25 janvier 1999, Elections régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (département des Bouches-du-Rhône), p. 4.
N° 235736
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2002
28-08-05-02 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs-
Grief tiré de la validité de certains bulletins de vote - Portée - Obligation pour le juge de vérifier si la contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats et, dans l'affirmative, d'étendre son contrôle, après en avoir informé les parties, à tous les bulletins de mêmes bureaux annexés aux procès-verbaux (1).
Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher d'abord si, eu égard au nombre des bulletins concernés et à l'argumentation développée devant lui, cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats. Dans l'affirmative, il lui appartient d'étendre ensuite ses vérifications à l'ensemble des bulletins des mêmes bureaux annexés au procès-verbal des opérations électorales en vertu des articles L. 66, R. 66 et R. 68 du code électoral. Il ne peut toutefois procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties. Au terme de ces vérifications, le juge doit réviser les décomptes des voix et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection.
(1) Rappr. Section 25 janvier 1999, Elections régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (département des Bouches-du-Rhône), p. 4.