Conseil d'État
N° 240143
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2002
28-04-01 : Élections- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-
Retrait d'une liste - a) Irrégularité - Existence, en l'absence de la signature de la majorité des membres de cette liste - b) Incidence sur les résultats du scrutin - Absence, en l'absence de manoeuvre et alors que cette liste n'aurait pas été en mesure d'être effectivement présente le jour du scrutin.
a) La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste. L'enregistrement du retrait de cette liste sur la seule demande de candidat tête de liste, en l'absence de la signature de la majorité des membres de celle-ci, est par suite entaché d'irrégularité. b) Cependant, cette irrégularité ne révèle pas en l'espèce une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin. En outre, cette liste n'aurait pas été en mesure d'être effectivement présente le jour du scrutin du second tour. L'irrégularité a dès lors été sans incidence sur les résultats de ce scrutin.
N° 240143
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2002
28-04-01 : Élections- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-
Retrait d'une liste - a) Irrégularité - Existence, en l'absence de la signature de la majorité des membres de cette liste - b) Incidence sur les résultats du scrutin - Absence, en l'absence de manoeuvre et alors que cette liste n'aurait pas été en mesure d'être effectivement présente le jour du scrutin.
a) La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste. L'enregistrement du retrait de cette liste sur la seule demande de candidat tête de liste, en l'absence de la signature de la majorité des membres de celle-ci, est par suite entaché d'irrégularité. b) Cependant, cette irrégularité ne révèle pas en l'espèce une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin. En outre, cette liste n'aurait pas été en mesure d'être effectivement présente le jour du scrutin du second tour. L'irrégularité a dès lors été sans incidence sur les résultats de ce scrutin.