Conseil d'État
N° 230437
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2002
01-04-02-01 : ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2000 DÉTERMINANT LES AMÉNAGEMENTS DES LOCAUX DESSERVIS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE TRANSPORTS DE FONDS - A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2000-464 DU 10 JUILLET 2000 - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE DÉCRET NE MET PAS À LA CHARGE DES PERSONNES FAISANT APPEL DE FAÇON HABITUELLE À DES TRANSPORTEURS DE FONDS UNE OBLIGATION D'AMÉNAGER DES IMMEUBLES DONT ELLES N'ONT NI LA PROPRIÉTÉ NI LA DISPOSITION - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - ABSENCE, LES DISPOSITIONS DU DÉCRET FIXANT DES OBLIGATIONS PÉNALEMENT SANCTIONNÉES PAR LA LOI N'ÉTANT NI OBSCURES NI AMBIGUËS.
01-04-02-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des transporteurs de fonds doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité.,,a) Cet article se borne à prévoir une obligation d'aménagement des immeubles dont les personnes qu'il vise ont la propriété ou la disposition. En imposant, en son article 2, un éclairage suffisant des cheminements des convoyeurs de fonds, et en son article 5, la réalisation d'équipements facilitant l'accès des véhicules de transport de fonds, le décret du 18 décembre 2000 n'a pas eu pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet, de mettre à la charge des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 une obligation d'aménager des immeubles dont celles-ci n'ont ni la propriété ni la disposition.,,b) La méconnaissance des obligations prévues à l'article 2 de la loi est sanctionnée pénalement en vertu de l'article 3 de la même loi. Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 décembre 2000, qui imposent le recours aux dispositifs techniques prévus à cet article en cas d'impossibilité en droit ou en fait de réaliser les dispositifs prévus à l'article 3, ne sont ni obscures ni ambiguës et ne méconnaissent pas, par suite, le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
13-02 : CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE - TRANSPORTS DE FONDS - DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2000 DÉTERMINANT LES AMÉNAGEMENTS DES LOCAUX DESSERVIS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT CETTE ACTIVITÉ - A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2000-464 DU 10 JUILLET 2000 - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE DÉCRET NE MET PAS À LA CHARGE DES PERSONNES FAISANT APPEL DE FAÇON HABITUELLE À DES TRANSPORTEURS DE FONDS UNE OBLIGATION D'AMÉNAGER DES IMMEUBLES DONT ELLES N'ONT NI LA PROPRIÉTÉ NI LA DISPOSITION - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - ABSENCE, LES DISPOSITIONS DU DÉCRET FIXANT DES OBLIGATIONS PÉNALEMENT SANCTIONNÉES PAR LA LOI N'ÉTANT NI OBSCURES NI AMBIGUËS.
13-02 En vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des transporteurs de fonds doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité.,,a) Cet article se borne à prévoir une obligation d'aménagement des immeubles dont les personnes qu'il vise ont la propriété ou la disposition. En imposant, en son article 2, un éclairage suffisant des cheminements des convoyeurs de fonds, et en son article 5, la réalisation d'équipements facilitant l'accès des véhicules de transport de fonds, le décret du 18 décembre 2000 n'a pas eu pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet, de mettre à la charge des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 une obligation d'aménager des immeubles dont celles-ci n'ont ni la propriété ni la disposition.,,b) La méconnaissance des obligations prévues à l'article 2 de la loi est sanctionnée pénalement en vertu de l'article 3 de la même loi. Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 décembre 2000, qui imposent le recours aux dispositifs techniques prévus à cet article en cas d'impossibilité en droit ou en fait de réaliser les dispositifs prévus à l'article 3, ne sont ni obscures ni ambiguës et ne méconnaissent pas, par suite, le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
N° 230437
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2002
01-04-02-01 : ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2000 DÉTERMINANT LES AMÉNAGEMENTS DES LOCAUX DESSERVIS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE TRANSPORTS DE FONDS - A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2000-464 DU 10 JUILLET 2000 - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE DÉCRET NE MET PAS À LA CHARGE DES PERSONNES FAISANT APPEL DE FAÇON HABITUELLE À DES TRANSPORTEURS DE FONDS UNE OBLIGATION D'AMÉNAGER DES IMMEUBLES DONT ELLES N'ONT NI LA PROPRIÉTÉ NI LA DISPOSITION - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - ABSENCE, LES DISPOSITIONS DU DÉCRET FIXANT DES OBLIGATIONS PÉNALEMENT SANCTIONNÉES PAR LA LOI N'ÉTANT NI OBSCURES NI AMBIGUËS.
01-04-02-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des transporteurs de fonds doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité.,,a) Cet article se borne à prévoir une obligation d'aménagement des immeubles dont les personnes qu'il vise ont la propriété ou la disposition. En imposant, en son article 2, un éclairage suffisant des cheminements des convoyeurs de fonds, et en son article 5, la réalisation d'équipements facilitant l'accès des véhicules de transport de fonds, le décret du 18 décembre 2000 n'a pas eu pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet, de mettre à la charge des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 une obligation d'aménager des immeubles dont celles-ci n'ont ni la propriété ni la disposition.,,b) La méconnaissance des obligations prévues à l'article 2 de la loi est sanctionnée pénalement en vertu de l'article 3 de la même loi. Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 décembre 2000, qui imposent le recours aux dispositifs techniques prévus à cet article en cas d'impossibilité en droit ou en fait de réaliser les dispositifs prévus à l'article 3, ne sont ni obscures ni ambiguës et ne méconnaissent pas, par suite, le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
13-02 : CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE - TRANSPORTS DE FONDS - DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2000 DÉTERMINANT LES AMÉNAGEMENTS DES LOCAUX DESSERVIS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT CETTE ACTIVITÉ - A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2000-464 DU 10 JUILLET 2000 - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE DÉCRET NE MET PAS À LA CHARGE DES PERSONNES FAISANT APPEL DE FAÇON HABITUELLE À DES TRANSPORTEURS DE FONDS UNE OBLIGATION D'AMÉNAGER DES IMMEUBLES DONT ELLES N'ONT NI LA PROPRIÉTÉ NI LA DISPOSITION - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - ABSENCE, LES DISPOSITIONS DU DÉCRET FIXANT DES OBLIGATIONS PÉNALEMENT SANCTIONNÉES PAR LA LOI N'ÉTANT NI OBSCURES NI AMBIGUËS.
13-02 En vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des transporteurs de fonds doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité.,,a) Cet article se borne à prévoir une obligation d'aménagement des immeubles dont les personnes qu'il vise ont la propriété ou la disposition. En imposant, en son article 2, un éclairage suffisant des cheminements des convoyeurs de fonds, et en son article 5, la réalisation d'équipements facilitant l'accès des véhicules de transport de fonds, le décret du 18 décembre 2000 n'a pas eu pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet, de mettre à la charge des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 une obligation d'aménager des immeubles dont celles-ci n'ont ni la propriété ni la disposition.,,b) La méconnaissance des obligations prévues à l'article 2 de la loi est sanctionnée pénalement en vertu de l'article 3 de la même loi. Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 décembre 2000, qui imposent le recours aux dispositifs techniques prévus à cet article en cas d'impossibilité en droit ou en fait de réaliser les dispositifs prévus à l'article 3, ne sont ni obscures ni ambiguës et ne méconnaissent pas, par suite, le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.