Conseil d'État
N° 243927
Publié au recueil Lebon
Lecture du 2002-03-13
54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure contestée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Conditions d'application par une personne publique des règles relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise.
Les conditions dans lesquelles il est fait application par une personne morale de droit public des règles figurant dans la directive 77/187/CE du Conseil du 14 février 1977 modifiée et à l'article L.122-12 du code du travail relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ne sauraient être regardées comme touchant par elles-mêmes à l'exercice d'une liberté fondamentale.
66-075 : TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS
Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence - Conditions d'application par une personne publique des règles relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise.
Les conditions dans lesquelles il est fait application par une personne morale de droit public des règles figurant dans la directive 77/187/CE du Conseil du 14 février 1977 modifiée et à l'article L.122-12 du code du travail relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ne sauraient être regardées comme touchant par elles-mêmes à l'exercice d'une liberté fondamentale.
N° 243927
Publié au recueil Lebon
Lecture du 2002-03-13
54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure contestée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Conditions d'application par une personne publique des règles relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise.
Les conditions dans lesquelles il est fait application par une personne morale de droit public des règles figurant dans la directive 77/187/CE du Conseil du 14 février 1977 modifiée et à l'article L.122-12 du code du travail relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ne sauraient être regardées comme touchant par elles-mêmes à l'exercice d'une liberté fondamentale.
66-075 : TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS
Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence - Conditions d'application par une personne publique des règles relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise.
Les conditions dans lesquelles il est fait application par une personne morale de droit public des règles figurant dans la directive 77/187/CE du Conseil du 14 février 1977 modifiée et à l'article L.122-12 du code du travail relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ne sauraient être regardées comme touchant par elles-mêmes à l'exercice d'une liberté fondamentale.