Conseil d'État
N° 248393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 août 2002
54-035-02-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision-
Existence - Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 selon lesquelles les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation familiale.
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est propre à créer une doute sérieux quant à la légalité du décret du Président de la République qui, en nommant des magistrats dans plusieurs emplois situés à La Réunion, écarte la candidature d'un magistrat en fonction en métropole et vivant loin de sa famille demeurée, pour des raisons professionnelles, à La Réunion, alors que le ministre n'allègue aucune considération propre au bon fonctionnement de la justice qui aurait fait obstacle à ce que l'intéressé y fût affecté.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Existence - Magistrat en poste en métropole dont la famille ne peut quitter La Réunion - Décret nommant des magistrats dans des emplois à La Réunion - Décret ayant pour effet d'écarter la nomination du requérant dans ces postes pour lesquels il était candidat - Mise en oeuvre du décret compromettant toute chance du requérant d'être affecté dans un emploi à La Réunion avant de longs mois.
Le magistrat qui était candidat à un emploi à La Réunion, où il souhaitait rejoindre sa famille qui n'avait pu, pour des raisons professionnelles, le suivre en métropole lors de sa nomination au poste actuellement occupé, justifie d'une situation d'urgence pour demander la suspension du décret du Président de la République qui, en nommant d'autres magistrats dans plusieurs emplois situés à La Réunion, compromet toute chance pour lui d'être affecté avant de longs mois dans ce département.
N° 248393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 août 2002
54-035-02-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision-
Existence - Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 selon lesquelles les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation familiale.
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est propre à créer une doute sérieux quant à la légalité du décret du Président de la République qui, en nommant des magistrats dans plusieurs emplois situés à La Réunion, écarte la candidature d'un magistrat en fonction en métropole et vivant loin de sa famille demeurée, pour des raisons professionnelles, à La Réunion, alors que le ministre n'allègue aucune considération propre au bon fonctionnement de la justice qui aurait fait obstacle à ce que l'intéressé y fût affecté.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Existence - Magistrat en poste en métropole dont la famille ne peut quitter La Réunion - Décret nommant des magistrats dans des emplois à La Réunion - Décret ayant pour effet d'écarter la nomination du requérant dans ces postes pour lesquels il était candidat - Mise en oeuvre du décret compromettant toute chance du requérant d'être affecté dans un emploi à La Réunion avant de longs mois.
Le magistrat qui était candidat à un emploi à La Réunion, où il souhaitait rejoindre sa famille qui n'avait pu, pour des raisons professionnelles, le suivre en métropole lors de sa nomination au poste actuellement occupé, justifie d'une situation d'urgence pour demander la suspension du décret du Président de la République qui, en nommant d'autres magistrats dans plusieurs emplois situés à La Réunion, compromet toute chance pour lui d'être affecté avant de longs mois dans ce département.