Conseil d'État
N° 249546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 septembre 2002
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Intérêt pour agir - Absence - Syndicats, groupements et associations - Groupement professionnel à caractère national et à l'objet social général ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'une décision dont le champ d'application géographique est localisé.
Eu égard au caractère national de son champ d'intervention et à la généralité de son objet social, le groupement requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'une décision dont le champ d'application géographique est localisé.
N° 249546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 septembre 2002
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Intérêt pour agir - Absence - Syndicats, groupements et associations - Groupement professionnel à caractère national et à l'objet social général ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'une décision dont le champ d'application géographique est localisé.
Eu égard au caractère national de son champ d'intervention et à la généralité de son objet social, le groupement requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'une décision dont le champ d'application géographique est localisé.