Conseil d'État
N° 235362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2002
28-08-01 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Saisine du juge de l'élection par la consignation de réclamations au procès-verbal (art. R. 119 du code électoral) - Conditions tenant au contenu et à la forme des observations consignées - Présence de conclusions à fin d'annulation ou de griefs précis mettant en cause la validité des opérations électorales.
Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection, sur le fondement de l'article R. 119 du code électoral, que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.
N° 235362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2002
28-08-01 : Élections- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Saisine du juge de l'élection par la consignation de réclamations au procès-verbal (art. R. 119 du code électoral) - Conditions tenant au contenu et à la forme des observations consignées - Présence de conclusions à fin d'annulation ou de griefs précis mettant en cause la validité des opérations électorales.
Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection, sur le fondement de l'article R. 119 du code électoral, que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.