Conseil d'État
N° 224459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2002
19-04-01-02-05-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Taxation d'office- Pour défaut ou insuffisance de déclaration-
Mise en demeure de souscrire la déclaration d'ensemble des revenus (article L. 67 du LPF) - Obligation pour l'administration d'indiquer les motifs justifiant l'assujettissement du contribuable à l'impôt sur le revenu - Absence.
L'administration qui met un contribuable en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, n'est pas tenue de préciser dans cette mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que ce contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu.
N° 224459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2002
19-04-01-02-05-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Taxation d'office- Pour défaut ou insuffisance de déclaration-
Mise en demeure de souscrire la déclaration d'ensemble des revenus (article L. 67 du LPF) - Obligation pour l'administration d'indiquer les motifs justifiant l'assujettissement du contribuable à l'impôt sur le revenu - Absence.
L'administration qui met un contribuable en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, n'est pas tenue de préciser dans cette mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que ce contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu.