Conseil d'État
N° 207957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2002
55-04-01-01 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Médecins - Procédure disciplinaire engagée à l'occasion des actes de leur fonction publique (article L. 418 du code de la santé publique) - Inclusion - Dénonciation par un chef de service d'un centre régional de lutte contre le cancer, au cours d'une conférence de presse, des lacunes du suivi des cancers du sein dans la région.
Les propos par lesquels le directeur du service d'hématologie d'un centre régional de lutte contre le cancer a, au cours d'une conférence de presse sur le "suivi" des cancers du sein tenue dans les locaux du centre, dénoncé les lacunes de ce suivi dans la région, doivent être regardés comme ayant été exprimés à l'occasion de ses fonctions publiques dans ce centre. Par suite, le praticien ne pouvait, en application des dispositions de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur, être traduit devant le conseil régional de l'ordre à l'occasion de ces propos que par le ministre de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la Santé ou le procureur de la République.
N° 207957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2002
55-04-01-01 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Médecins - Procédure disciplinaire engagée à l'occasion des actes de leur fonction publique (article L. 418 du code de la santé publique) - Inclusion - Dénonciation par un chef de service d'un centre régional de lutte contre le cancer, au cours d'une conférence de presse, des lacunes du suivi des cancers du sein dans la région.
Les propos par lesquels le directeur du service d'hématologie d'un centre régional de lutte contre le cancer a, au cours d'une conférence de presse sur le "suivi" des cancers du sein tenue dans les locaux du centre, dénoncé les lacunes de ce suivi dans la région, doivent être regardés comme ayant été exprimés à l'occasion de ses fonctions publiques dans ce centre. Par suite, le praticien ne pouvait, en application des dispositions de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur, être traduit devant le conseil régional de l'ordre à l'occasion de ces propos que par le ministre de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la Santé ou le procureur de la République.