Conseil d'État
N° 246993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 avril 2003
28-005 : Élections- Dispositions générales applicables aux élections politiques-
Grille des nuances politiques destinée à faciliter l'agrégation et la préservation des résultats des élections (décret du 30 août 2001, pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - a) Grille utilisée pour la présentation des résultats d'un scrutin - Demande d'annulation postérieure à ce scrutin - Non-lieu - Absence - b) Classification d'une formation politique au sein de la grille - Contrôle restreint.
a) La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont rappelés. En outre, cette grille n'a pas été remplacée par une autre et peut donc être utilisée lors d'élections législatives partielles. Par suite, absence de non-lieu. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la classification d'une formation politique au sein de cette grille.
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Grille des nuances politiques destinée à faciliter l'agrégation et la préservation des résultats des élections (décret du 30 août 2001, pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Grille utilisée pour la présentation des résultats d'un scrutin - Demande d'annulation postérieure à ce scrutin.
Le décret du 30 août 2001, pris par l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit que le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques destinée à faciliter l'agrégation et la préservation des résultats des élections. La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont rappelés. En outre, cette grille n'a pas été remplacée par une autre et peut donc être utilisée lors d'élections législatives partielles. Par suite, absence de non-lieu.
N° 246993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 avril 2003
28-005 : Élections- Dispositions générales applicables aux élections politiques-
Grille des nuances politiques destinée à faciliter l'agrégation et la préservation des résultats des élections (décret du 30 août 2001, pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - a) Grille utilisée pour la présentation des résultats d'un scrutin - Demande d'annulation postérieure à ce scrutin - Non-lieu - Absence - b) Classification d'une formation politique au sein de la grille - Contrôle restreint.
a) La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont rappelés. En outre, cette grille n'a pas été remplacée par une autre et peut donc être utilisée lors d'élections législatives partielles. Par suite, absence de non-lieu. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la classification d'une formation politique au sein de cette grille.
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Grille des nuances politiques destinée à faciliter l'agrégation et la préservation des résultats des élections (décret du 30 août 2001, pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Grille utilisée pour la présentation des résultats d'un scrutin - Demande d'annulation postérieure à ce scrutin.
Le décret du 30 août 2001, pris par l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit que le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques destinée à faciliter l'agrégation et la préservation des résultats des élections. La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont rappelés. En outre, cette grille n'a pas été remplacée par une autre et peut donc être utilisée lors d'élections législatives partielles. Par suite, absence de non-lieu.