Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 254850, lecture du 4 juillet 2003

Analyse n° 254850
4 juillet 2003
Conseil d'État

N° 254850
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 4 juillet 2003



01-01-05-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère administratif- Actes ne présentant pas ce caractère-

Décisions relatives au régime de pensions des parlementaires (1).




Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de décisions relatives au régime de pensions des parlementaires.





17-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction-

Litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires (1).




Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires.





52-03 : Pouvoirs publics- Parlement-

Régime de pensions des parlementaires - Litige dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître (1).




Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires.


(1) Cf. 18 février 1955, Buyat, T. p. 755 ; 29 décembre 1995, Sabaty, T. p. 610 ; Comp. Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, p. 41 ; Rappr. Assemblée, 25 octobre 2002, Brouant, p. 345.

Voir aussi