Conseil d'État
N° 250436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 novembre 2003
54-06-07-01-02 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte- Rejet au fond-
Condamnation au versement d'une somme par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée - Possibilité pour la partie perdante d'obtenir le mandatement d'office de la somme faute de paiement dans le délai prescrit (art. L. 911-9 du code de justice adminisrative) - Circonstance faisant obstacle au prononcé d'une injonction sous astreinte - Existence (1).
Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la première tendant à ce qu'il soit enjoint à celle-ci, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de payer cette somme sous astreinte.
(1) Cf. 6 mai 1998, Lother, T. p. 1115.
N° 250436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 novembre 2003
54-06-07-01-02 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte- Rejet au fond-
Condamnation au versement d'une somme par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée - Possibilité pour la partie perdante d'obtenir le mandatement d'office de la somme faute de paiement dans le délai prescrit (art. L. 911-9 du code de justice adminisrative) - Circonstance faisant obstacle au prononcé d'une injonction sous astreinte - Existence (1).
Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la première tendant à ce qu'il soit enjoint à celle-ci, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de payer cette somme sous astreinte.
(1) Cf. 6 mai 1998, Lother, T. p. 1115.