Conseil d'État
N° 259045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 janvier 2004
28-04-07 : Élections- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal - Conséquence sur l'élection en qualité de maire - Absence, dès lors que l'élection en qualité de conseiller municipal est devenue définitive et que l'inéligibilité invoquée n'entre pas dans les cas qui justifient la démission d'office (1).
En dehors des cas d'inéligibilité pour lesquels l'article L. 236 du code électoral habilite le préfet à déclarer un conseiller municipal démissionnaire d'office, une élection en qualité de maire ne peut être valablement contestée par le motif tiré de ce que l'élu aurait été inéligible aux fonctions de conseiller municipal, dès lors que l'élection à ces fonctions est devenue définitive.
(1) Cf. 11 novembre 1881, Elections de Saint Cirq Madelon, p. 959 ; Section, 7 juillet 1967, Elections municipales de Guagno, p. 303.
N° 259045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 janvier 2004
28-04-07 : Élections- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal - Conséquence sur l'élection en qualité de maire - Absence, dès lors que l'élection en qualité de conseiller municipal est devenue définitive et que l'inéligibilité invoquée n'entre pas dans les cas qui justifient la démission d'office (1).
En dehors des cas d'inéligibilité pour lesquels l'article L. 236 du code électoral habilite le préfet à déclarer un conseiller municipal démissionnaire d'office, une élection en qualité de maire ne peut être valablement contestée par le motif tiré de ce que l'élu aurait été inéligible aux fonctions de conseiller municipal, dès lors que l'élection à ces fonctions est devenue définitive.
(1) Cf. 11 novembre 1881, Elections de Saint Cirq Madelon, p. 959 ; Section, 7 juillet 1967, Elections municipales de Guagno, p. 303.