Conseil d'État
N° 252691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2004
01-02-02-01-03-05 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre de l'économie et des finances-
Création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dans le cadre d'une étude statistique sur la participation électorale.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par suite, la création d'un traitement automatisé de ces informations peut être compétemment décidée, dans les formes et délais prévus à l'article 15 de cette loi, par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
01-02-02-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Mesures à prendre par décret- Décret en Conseil d'Etat-
Absence - Création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dans le cadre d'une étude statistique sur la participation électorale.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par suite, la création d'un traitement automatisé de ces informations ne figure pas au nombre des mesures qui, en vertu de cet article, ne peuvent être prises qu'avec le consentement exprès des intéressés ou par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
26 : Droits civils et individuels-
Informatique et libertés - Traitement automatisé d'informations nominatives - Données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des personnes (art. 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) - Notion - Exclusion - Données nominatives relatives à la participation ou à l'abstention des intéressés, constatée au vu de la liste d'émargement, lors de scrutins électoraux.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
N° 252691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2004
01-02-02-01-03-05 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre de l'économie et des finances-
Création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dans le cadre d'une étude statistique sur la participation électorale.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par suite, la création d'un traitement automatisé de ces informations peut être compétemment décidée, dans les formes et délais prévus à l'article 15 de cette loi, par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
01-02-02-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Mesures à prendre par décret- Décret en Conseil d'Etat-
Absence - Création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dans le cadre d'une étude statistique sur la participation électorale.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par suite, la création d'un traitement automatisé de ces informations ne figure pas au nombre des mesures qui, en vertu de cet article, ne peuvent être prises qu'avec le consentement exprès des intéressés ou par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
26 : Droits civils et individuels-
Informatique et libertés - Traitement automatisé d'informations nominatives - Données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des personnes (art. 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) - Notion - Exclusion - Données nominatives relatives à la participation ou à l'abstention des intéressés, constatée au vu de la liste d'émargement, lors de scrutins électoraux.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.