Conseil d'État
N° 248467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 avril 2004
10-02 : Associations et fondations- Régime juridique des différentes associations-
Association cultuelle (loi du 9 décembre 1905) - Absence, compte tenu de l'atteinte à l'ordre public (1) - Association cultuelle du Vajra Triomphant.
L'Association cultuelle du Vajra triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l'exercice public du culte de "l'Aumisme", se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l'encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles. Par ailleurs, l'association exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l'objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les troubles à l'ordre public qui résultent des agissement de ces deux dernières associations pour refuser à l'Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d'association cultuelle.
21-005 : Cultes- Caractère d'association cultuelle (loi du décembre )-
Absence, compte tenu de l'atteinte à l'ordre public (1) - Association cultuelle du Vajra triomphant.
L'association cultuelle du Vajra triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l'exercice public du culte de "l'Aumisme", se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l'encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles. Par ailleurs, l'association exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l'objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les troubles à l'ordre public qui résultent des agissement de ces deux dernières associations pour refuser à l'Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d'association cultuelle.
(1) Cf. Avis, Assemblée, 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, p. 372.
N° 248467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 avril 2004
10-02 : Associations et fondations- Régime juridique des différentes associations-
Association cultuelle (loi du 9 décembre 1905) - Absence, compte tenu de l'atteinte à l'ordre public (1) - Association cultuelle du Vajra Triomphant.
L'Association cultuelle du Vajra triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l'exercice public du culte de "l'Aumisme", se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l'encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles. Par ailleurs, l'association exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l'objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les troubles à l'ordre public qui résultent des agissement de ces deux dernières associations pour refuser à l'Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d'association cultuelle.
21-005 : Cultes- Caractère d'association cultuelle (loi du décembre )-
Absence, compte tenu de l'atteinte à l'ordre public (1) - Association cultuelle du Vajra triomphant.
L'association cultuelle du Vajra triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l'exercice public du culte de "l'Aumisme", se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l'encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles. Par ailleurs, l'association exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l'objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les troubles à l'ordre public qui résultent des agissement de ces deux dernières associations pour refuser à l'Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d'association cultuelle.
(1) Cf. Avis, Assemblée, 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, p. 372.