Conseil d'État
N° 255932
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 avril 2004
04-04-02 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale- Contentieux des prix de journée-
Décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Exécution - Compétence du Conseil d'Etat, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Exécution des décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles - Compétence du Conseil d'Etat.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
37-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements-
Décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Compétence du Conseil d'Etat, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Compétence du Conseil d'Etat, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
N° 255932
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 avril 2004
04-04-02 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale- Contentieux des prix de journée-
Décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Exécution - Compétence du Conseil d'Etat, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Exécution des décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles - Compétence du Conseil d'Etat.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
37-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements-
Décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Compétence du Conseil d'Etat, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Décisions de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Compétence du Conseil d'Etat, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles.
Si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, doit notamment déterminer les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale en matière d'exécution des décisions juridictionnelles. Ce décret n'étant pas intervenu, le Conseil d'Etat demeure compétent pour assurer l'exécution des décisions de ces juridictions.