Conseil d'État
N° 256899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2004
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Prix et évolution des prix des médicaments - Fixation par convention entre le laboratoire et le comité économique des produits de santé (art. L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique) - Prise en compte du volume global des ventes des spécialités de la classe thérapeutique (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique que le législateur a entendu autoriser le comité économique des produits de santé, lorsqu'il conclut avec une entreprise une convention, à fixer le prix d'un médicament et, le cas échéant, à prévoir une évolution de ce prix en fonction du volume global des ventes de l'ensemble des spécialités appartenant à la classe thérapeutique de ce médicament.
(1) Comp. 27 juin 2001, Laboratoire Glaxo Wellcome, T. p. 1192.
N° 256899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2004
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Prix et évolution des prix des médicaments - Fixation par convention entre le laboratoire et le comité économique des produits de santé (art. L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique) - Prise en compte du volume global des ventes des spécialités de la classe thérapeutique (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique que le législateur a entendu autoriser le comité économique des produits de santé, lorsqu'il conclut avec une entreprise une convention, à fixer le prix d'un médicament et, le cas échéant, à prévoir une évolution de ce prix en fonction du volume global des ventes de l'ensemble des spécialités appartenant à la classe thérapeutique de ce médicament.
(1) Comp. 27 juin 2001, Laboratoire Glaxo Wellcome, T. p. 1192.