Conseil d'État
N° 260229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 novembre 2004
54-035-01-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Procédure-
Principe du caractère contradictoire de l'instruction - Adaptation de la procédure à la demande et à la nécessité d'une décision rapide (art. L. 5 du code de justice administrative) - Effets - Obligation de communiquer le mémoire en défense - Existence (1) - Possibilité d'accomplir cette formalité à l'audience - Existence - Mention devant figurer dans les pièces du dossier - Existence.
Les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer au demandeur par tous moyens les observations de la partie adverse. Cette communication peut avoir lieu à l'audience publique. Elle doit être établie par les pièces du dossier, notamment par les visas de la décision ou le procès-verbal de l'audience publique.
(1) Cf. Sect. 29 janvier 2003, Commune d'Annecy, p. 4.
N° 260229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 novembre 2004
54-035-01-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Procédure-
Principe du caractère contradictoire de l'instruction - Adaptation de la procédure à la demande et à la nécessité d'une décision rapide (art. L. 5 du code de justice administrative) - Effets - Obligation de communiquer le mémoire en défense - Existence (1) - Possibilité d'accomplir cette formalité à l'audience - Existence - Mention devant figurer dans les pièces du dossier - Existence.
Les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer au demandeur par tous moyens les observations de la partie adverse. Cette communication peut avoir lieu à l'audience publique. Elle doit être établie par les pièces du dossier, notamment par les visas de la décision ou le procès-verbal de l'audience publique.
(1) Cf. Sect. 29 janvier 2003, Commune d'Annecy, p. 4.