Conseil d'État
N° 268543
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2004
28-005-03 : Élections- Dispositions générales applicables aux élections politiques- Opérations électorales-
Déroulement du scrutin - Bureau de vote - Obligation de neutralité - a) Champ d'application - Inclusion - Aménagement des locaux - Attitude du président et des membres du bureau - b) Méconnaissance en l'espèce.
a) L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit donc être neutre. Au cours du déroulement du scrutin, le président et les membres du bureau de vote sont eux-mêmes astreints à une obligation de neutralité. b) Sont susceptibles d'être entachées d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin des opérations électorales se déroulant dans un bureau de vote décoré, jusqu'aux rideaux des isoloirs, aux couleurs d'un parti et tenu par un président et des membres portant des vêtements à ces mêmes couleurs.
N° 268543
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2004
28-005-03 : Élections- Dispositions générales applicables aux élections politiques- Opérations électorales-
Déroulement du scrutin - Bureau de vote - Obligation de neutralité - a) Champ d'application - Inclusion - Aménagement des locaux - Attitude du président et des membres du bureau - b) Méconnaissance en l'espèce.
a) L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit donc être neutre. Au cours du déroulement du scrutin, le président et les membres du bureau de vote sont eux-mêmes astreints à une obligation de neutralité. b) Sont susceptibles d'être entachées d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin des opérations électorales se déroulant dans un bureau de vote décoré, jusqu'aux rideaux des isoloirs, aux couleurs d'un parti et tenu par un président et des membres portant des vêtements à ces mêmes couleurs.