Conseil d'État
N° 279259
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mai 2005
52-01 : Pouvoirs publics- Président de la République-
Expression distincte de celle des partis ou groupements politiques - Conséquence - Légalité d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel excluant la prise en compte des interventions du Président de la République pour l'application du principe d'accès équitable des partis et groupements politiques aux services audiovisuels.
En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, en recommandant aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient dans le traitement de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 d'une présentation et d'un accès équitables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exclu à bon droit la prise en compte dans ce cadre des interventions du Président de la République.
56-02-03 : Radiodiffusion sonore et télévision- Règles générales- Campagnes et propagande électorales-
Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'accès équitable des partis et groupements politiques aux services audiovisuels dans le cadre d'une campagne référendaire - Exclusion des interventions du Président de la République - Légalité.
En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, en recommandant aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient dans le traitement de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 d'une présentation et d'un accès équitables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exclu à bon droit la prise en compte dans ce cadre des interventions du Président de la République.
N° 279259
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mai 2005
52-01 : Pouvoirs publics- Président de la République-
Expression distincte de celle des partis ou groupements politiques - Conséquence - Légalité d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel excluant la prise en compte des interventions du Président de la République pour l'application du principe d'accès équitable des partis et groupements politiques aux services audiovisuels.
En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, en recommandant aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient dans le traitement de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 d'une présentation et d'un accès équitables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exclu à bon droit la prise en compte dans ce cadre des interventions du Président de la République.
56-02-03 : Radiodiffusion sonore et télévision- Règles générales- Campagnes et propagande électorales-
Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'accès équitable des partis et groupements politiques aux services audiovisuels dans le cadre d'une campagne référendaire - Exclusion des interventions du Président de la République - Légalité.
En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, en recommandant aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient dans le traitement de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 d'une présentation et d'un accès équitables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exclu à bon droit la prise en compte dans ce cadre des interventions du Président de la République.