Conseil d'État
N° 274400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 2005
28-005-04-02-04 : Élections- Dispositions générales applicables aux élections politiques- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Avantage dont le coût doit être réintégré dans le compte de campagne - Absence - Diffusion d'un bulletin municipal - Conditions.
Un bulletin municipal dont ni le format ni la périodicité n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral, dont les extraits à caractère local se bornent à traiter, sous forme d'éditoriaux du maire, ou d'articles, mêmes accompagnés de photographies d'un candidat, de la situation de la commune et des réalisations de la municipalité sans excéder l'objet habituel d'une telle publication et sans faire allusion aux élections à venir ne revêt pas un caractère de propagande électorale. Le coût de la diffusion d'un tel bulletin n'a dès lors pas à être réintégré dans le compte de campagne du candidat en question.
N° 274400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 2005
28-005-04-02-04 : Élections- Dispositions générales applicables aux élections politiques- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Avantage dont le coût doit être réintégré dans le compte de campagne - Absence - Diffusion d'un bulletin municipal - Conditions.
Un bulletin municipal dont ni le format ni la périodicité n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral, dont les extraits à caractère local se bornent à traiter, sous forme d'éditoriaux du maire, ou d'articles, mêmes accompagnés de photographies d'un candidat, de la situation de la commune et des réalisations de la municipalité sans excéder l'objet habituel d'une telle publication et sans faire allusion aux élections à venir ne revêt pas un caractère de propagande électorale. Le coût de la diffusion d'un tel bulletin n'a dès lors pas à être réintégré dans le compte de campagne du candidat en question.