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Ariane Web: Conseil d'État 287217, lecture du 21 novembre 2005

Analyse n° 287217
21 novembre 2005
Conseil d'État

N° 287217
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 21 novembre 2005



01-09-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation-

Entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 - Abrogation de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence - Absence (1).




La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, dans le cadre des compétences qui lui sont constitutionnellement dévolues, un régime de pouvoirs exceptionnels distinct du précédent reposant, non comme c'est le cas pour l'état de siège sur un accroissement des pouvoirs de l'autorité militaire, mais, ainsi que le prévoit le régime de l'état d'urgence, sur une extension limitée dans le temps et dans l'espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de tout contrôle. Au regard de ces exigences, il n'y a pas entre le régime de l'état d'urgence issu de la loi du 3 avril 1955 et la Constitution du 4 octobre 1958 une incompatibilité de principe qui conduirait à regarder cette loi comme ayant été abrogée par le texte constitutionnel. La loi du 3 avril 1955 a en outre été étendue par le législateur à des territoires ou collectivités d'outre-mer postérieurement à l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution. La loi a également prorogé les effets de déclarations d'état d'urgence décidées par l'autorité administrative sur son fondement. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est pas établi que cette législation serait contraire à des traités régulièrement introduits dans l'ordre interne, le juge administratif ne saurait, en tout état de cause, contester le maintien en vigueur de la loi du 3 avril 1955.





49-06-01 : Police administrative- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police- État d'urgence-

Loi du 5 avril 1955 - Abrogation du fait de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 - Absence (1).




La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, dans le cadre des compétences qui lui sont constitutionnellement dévolues, un régime de pouvoirs exceptionnels distinct du précédent reposant, non comme c'est le cas pour l'état de siège sur un accroissement des pouvoirs de l'autorité militaire, mais, ainsi que le prévoit le régime de l'état d'urgence, sur une extension limitée dans le temps et dans l'espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de tout contrôle. Au regard de ces exigences, il n'y a pas entre le régime de l'état d'urgence issu de la loi du 3 avril 1955 et la Constitution du 4 octobre 1958 une incompatibilité de principe qui conduirait à regarder cette loi comme ayant été abrogée par le texte constitutionnel. La loi du 3 avril 1955 a en outre été étendue par le législateur à des territoires ou collectivités d'outre-mer postérieurement à l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution. La loi a également prorogé les effets de déclarations d'état d'urgence décidées par l'autorité administrative sur son fondement. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est pas établi que cette législation serait contraire à des traités régulièrement introduits dans l'ordre interne, le juge administratif ne saurait, en tout état de cause, contester le maintien en vigueur de la loi du 3 avril 1955.


(1) Cf. Cons. constit. 25 janvier 1985, n°85-187 DC, Rec. p. 43 ; Rappr. Avis du Conseil d'Etat du 4 nivôse an VIII (D. 1999. 705) ; Comp. Cass. crim., 28 juin 1832, Geoffroy.

Voir aussi