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Ariane Web: Conseil d'État 259584, lecture du 16 décembre 2005

Analyse n° 259584
16 décembre 2005
Conseil d'État

N° 259584 259753
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 16 décembre 2005



01-09-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation-

Abrogation implicite - a) Régime - Principes (1) - b) Illustration - Abrogation implicite de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Acte abrogateur - Sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.




a) Sil n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle. b) Les dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l'accord ou de la convention à négocier. Or, la combinaison des articles 8 et 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a pour effet d'interdire aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation collective, cette prérogative étant réservée à la Chambre nationale des huissiers de justice. Une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par suite, l'entrée en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en tant qu'elles incluaient dans le monopole ainsi conféré à la Chambre nationale des huissiers de justice les questions entrant dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, qui relèvent des droits reconnus aux syndicats professionnels, tant d'employeurs que de salariés.





26-03-03 : Droits civils et individuels- Libertés publiques- Liberté syndicale-

Restriction faite aux organisations constituées entre huissiers de justice de participer à des négociations collectives (art. 8 et 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Abrogation implicite - Acte abrogateur - Sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.




Les dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l'accord ou de la convention à négocier. Or, la combinaison des articles 8 et 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a pour effet d'interdire aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation collective, cette prérogative étant réservée à la Chambre nationale des huissiers de justice. Une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par suite, l'entrée en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en tant qu'elles incluaient dans le monopole ainsi conféré à la Chambre nationale des huissiers de justice les questions entrant dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, qui relèvent des droits reconnus aux syndicats professionnels, tant d'employeurs que de salariés.





37-04-03 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Huissiers de justice-

Restriction faite aux organisations constituées entre huissiers de justice de participer à des négociations collectives (art. 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Abrogation implicite - Acte abrogateur - Sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.




Les dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l'accord ou de la convention à négocier. Or, la combinaison des articles 8 et 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a pour effet d'interdire aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation collective, cette prérogative étant réservée à la Chambre nationale des huissiers de justice. Une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par suite, l'entrée en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en tant qu'elles incluaient dans le monopole ainsi conféré à la Chambre nationale des huissiers de justice les questions entrant dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, qui relèvent des droits reconnus aux syndicats professionnels, tant d'employeurs que de salariés.


(1) Rappr. Tribunal constitutionnel espagnol, décisions n° 4/1981 et n° 14/1981, opinion du juge F. Rubio Llorente.

Voir aussi