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Ariane Web: Conseil d'État 286834, lecture du 24 mars 2006

Analyse n° 286834
24 mars 2006
Conseil d'État

N° 286834 278218
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 24 mars 2006



49-06-01 : Police administrative- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police- État d'urgence-

Régime contentieux (1) - Décrets déclarant et portant application de l'état d'urgence - a) Actes de gouvernement - Absence (sol. impl.) (2) - b) Recevabilité des interventions - Critère - c) Prorogation par le Parlement - Conséquences - d) Contrôle exercé par le juge sur le décret portant application de l'état d'urgence - Contrôle d'adéquation (3) - e) Compatibilité de la loi du 3 avril 1955 avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




a) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'est pas certaine au moment de l'édiction du décret. Le juge administratif est dès lors compétent pour en connaître. b) Sont recevables à intervenir, au soutien du pourvoi ou en défense, les personnes résidant habituellement dans une circonscription où l'état d'urgence a été déclaré. c) Compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par la loi du 3 avril 1955, la prorogation de l'état d'urgence par le législateur ratifie la décision prise par décret de déclarer l'état d'urgence. Une fois le législateur intervenu, la légalité des dispositions du décret déclarant l'état d'urgence n'est, dès lors, plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse. d) Le juge vérifie que les mesures prévues par le décret portant application de l'état d'urgence sont légalement justifiées par les troubles à l'ordre public constatés. e) La loi du 3 avril 1955 est compatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment avec celles de son article 15.


(1) Rappr. JRCE, 14 novembre 2005, Rolin, p. 499. (2) Comp., pour un cas où l'intervention du Parlement est inévitable, Assemblée plénière, 27 juin 1958, Georger et Teivassigamany, p. 403. (3) Rappr., pour le contrôle exercé sur les mesures individuelles d'application, 25 juillet 1985, Mme Dagostini, p. 226.

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