Conseil d'État
N° 292398
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 9 mai 2006
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
a) Convention de Berne du 19 septembre 1979 - Effet direct - Absence - b) Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Article 6 paragraphes 2 et 3 - Effet direct - Existence - Champ d'application - Exclusion - Réintroduction d'espèces animales menacées de disparition.
a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d'effets directs dans l'ordre juridique interne. b) Si les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus du 25 juin 1998 sont en raison de leur libellé d'effet direct, ils ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement qu'en ce qui concerne les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintroduction d'espèces animales menacées de disparition. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à ladite annexe, la convention laisse au droit interne de chaque Etat le soin de définir les mesures d'application nécessaires.
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne- Directives communautaires-
Directive "Habitats" du 21 mai 1992 - Portée de l'obligation pour les Etats membres, avant de procéder à la réintroduction d'espèces menacées, de consulter le public et d'enquêter sur l'efficacité de la mesure.
La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Habitats », prévoit que les Etats membres ne procèdent à la réintroduction des espèces menacées que lorsque l'efficacité de la mesure résulte d'une enquête et qu'il a été procédé au préalable à une consultation appropriée du public concerné. Bien que sur ce point la directive n'ait fait l'objet de mesures nationales de transposition ni à la date du 23 juillet 1994 pourtant fixée par la directive, ni même ultérieurement, le programme de réintroduction dans le massif pyrénéen d'ours n'en doit pas moins être compatible avec les objectifs de la directive « Habitats ».
15-05-10 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Environnement-
Directive "Habitats" du 21 mai 1992 - Obligation pour les Etats membres, avant de procéder à la réintroduction d'espèces menacées, de consulter le public et d'enquêter sur l'efficacité de la mesure.
La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Habitats », prévoit que les Etats membres ne procèdent à la réintroduction des espèces menacées que lorsque l'efficacité de la mesure résulte d'une enquête et qu'il a été procédé au préalable à une consultation appropriée du public concerné. Bien que sur ce point la directive n'ait fait l'objet de mesures nationales de transposition ni à la date du 23 juillet 1994 pourtant fixée par la directive, ni même ultérieurement, le programme de réintroduction dans le massif pyrénéen d'ours n'en doit pas moins être compatible avec les objectifs de la directive « Habitats ».
44-01-002 : Nature et environnement- Protection de la nature- Protection de la faune et de la flore-
Portée des engagements internationaux et communautaires de la France - a) Convention de Berne du 19 septembre 1979 - Effet direct - Absence - b) Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Article 6 paragraphes 2 et 3 - Effet direct - Existence - Champ d'application - Exclusion - Réintroduction d'espèces animales menacées de disparition - c) Directive "Habitats" du 21 mai 1992 - Obligation pour les Etats membres, avant de procéder à la réintroduction d'espèces menacées, de consulter le public et d'enquêter sur l'efficacité de la mesure.
a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d'effets directs dans l'ordre juridique interne. b) Si les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus du 25 juin 1998 sont en raison de leur libellé d'effet direct, ils ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement qu'en ce qui concerne les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintroduction d'espèces animales menacées de disparition. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à ladite annexe, la convention laisse au droit interne de chaque Etat le soin de définir les mesures d'application nécessaires. c) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Habitats », prévoit que les Etats membres ne procèdent à la réintroduction des espèces menacées que lorsque l'efficacité de la mesure résulte d'une enquête et qu'il a été procédé au préalable à une consultation appropriée du public concerné. Bien que sur ce point la directive n'ait fait l'objet de mesures nationales de transposition ni à la date du 23 juillet 1994 pourtant fixée par la directive, ni même ultérieurement, le programme de réintroduction dans le massif pyrénéen d'ours n'en doit pas moins être compatible avec les objectifs de la directive « Habitats ».
N° 292398
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 9 mai 2006
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
a) Convention de Berne du 19 septembre 1979 - Effet direct - Absence - b) Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Article 6 paragraphes 2 et 3 - Effet direct - Existence - Champ d'application - Exclusion - Réintroduction d'espèces animales menacées de disparition.
a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d'effets directs dans l'ordre juridique interne. b) Si les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus du 25 juin 1998 sont en raison de leur libellé d'effet direct, ils ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement qu'en ce qui concerne les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintroduction d'espèces animales menacées de disparition. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à ladite annexe, la convention laisse au droit interne de chaque Etat le soin de définir les mesures d'application nécessaires.
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne- Directives communautaires-
Directive "Habitats" du 21 mai 1992 - Portée de l'obligation pour les Etats membres, avant de procéder à la réintroduction d'espèces menacées, de consulter le public et d'enquêter sur l'efficacité de la mesure.
La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Habitats », prévoit que les Etats membres ne procèdent à la réintroduction des espèces menacées que lorsque l'efficacité de la mesure résulte d'une enquête et qu'il a été procédé au préalable à une consultation appropriée du public concerné. Bien que sur ce point la directive n'ait fait l'objet de mesures nationales de transposition ni à la date du 23 juillet 1994 pourtant fixée par la directive, ni même ultérieurement, le programme de réintroduction dans le massif pyrénéen d'ours n'en doit pas moins être compatible avec les objectifs de la directive « Habitats ».
15-05-10 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Environnement-
Directive "Habitats" du 21 mai 1992 - Obligation pour les Etats membres, avant de procéder à la réintroduction d'espèces menacées, de consulter le public et d'enquêter sur l'efficacité de la mesure.
La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Habitats », prévoit que les Etats membres ne procèdent à la réintroduction des espèces menacées que lorsque l'efficacité de la mesure résulte d'une enquête et qu'il a été procédé au préalable à une consultation appropriée du public concerné. Bien que sur ce point la directive n'ait fait l'objet de mesures nationales de transposition ni à la date du 23 juillet 1994 pourtant fixée par la directive, ni même ultérieurement, le programme de réintroduction dans le massif pyrénéen d'ours n'en doit pas moins être compatible avec les objectifs de la directive « Habitats ».
44-01-002 : Nature et environnement- Protection de la nature- Protection de la faune et de la flore-
Portée des engagements internationaux et communautaires de la France - a) Convention de Berne du 19 septembre 1979 - Effet direct - Absence - b) Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Article 6 paragraphes 2 et 3 - Effet direct - Existence - Champ d'application - Exclusion - Réintroduction d'espèces animales menacées de disparition - c) Directive "Habitats" du 21 mai 1992 - Obligation pour les Etats membres, avant de procéder à la réintroduction d'espèces menacées, de consulter le public et d'enquêter sur l'efficacité de la mesure.
a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d'effets directs dans l'ordre juridique interne. b) Si les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus du 25 juin 1998 sont en raison de leur libellé d'effet direct, ils ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement qu'en ce qui concerne les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintroduction d'espèces animales menacées de disparition. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à ladite annexe, la convention laisse au droit interne de chaque Etat le soin de définir les mesures d'application nécessaires. c) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Habitats », prévoit que les Etats membres ne procèdent à la réintroduction des espèces menacées que lorsque l'efficacité de la mesure résulte d'une enquête et qu'il a été procédé au préalable à une consultation appropriée du public concerné. Bien que sur ce point la directive n'ait fait l'objet de mesures nationales de transposition ni à la date du 23 juillet 1994 pourtant fixée par la directive, ni même ultérieurement, le programme de réintroduction dans le massif pyrénéen d'ours n'en doit pas moins être compatible avec les objectifs de la directive « Habitats ».