Conseil d'État
N° 275609
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 mai 2006
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-britannique du 22 mai 1968 - Clause de non discrimination (article 25) - Violation - Absence - Impôt sur le revenu - Refus d'octroi d'une demi-part supplémentaire (art. 195-6° du CGI) à un ancien combattant britannique - Conditions.
Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier d'une carte de combattant ne se trouve pas de ce seul fait dans une situation identique à celle des contribuables mentionnés à l'article 195 du code général des impôts, auxquels est attribuée, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de la détention d'une carte de combattant. Il n'y aurait violation de l'article 25 de la convention franco-britannique prohibant les discriminations que si, ayant sollicité l'octroi de la carte, l'ancien combattant britannique s'était vu opposer un refus à raison de sa seule nationalité britannique, alors que la carte aurait été accordée à un ressortissant français justifiant des mêmes états de service.
19-04-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu-
Convention franco-britannique du 22 mai 1968 - Clause de non discrimination (article 25) - Violation - Absence - Refus d'octroi d'une demi-part supplémentaire (art. 195-6° du CGI) à un ancien combattant britannique - Conditions.
Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier d'une carte de combattant ne se trouve pas de ce seul fait dans une situation identique à celle des contribuables mentionnés à l'article 195 du code général des impôts, auxquels est attribuée, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de la détention d'une carte de combattant. Il n'y aurait violation de l'article 25 de la convention franco-britannique prohibant les discriminations que si, ayant sollicité l'octroi de la carte, l'ancien combattant britannique s'était vu opposer un refus à raison de sa seule nationalité britannique, alors que la carte aurait été accordée à un ressortissant français justifiant des mêmes états de service.
N° 275609
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 mai 2006
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-britannique du 22 mai 1968 - Clause de non discrimination (article 25) - Violation - Absence - Impôt sur le revenu - Refus d'octroi d'une demi-part supplémentaire (art. 195-6° du CGI) à un ancien combattant britannique - Conditions.
Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier d'une carte de combattant ne se trouve pas de ce seul fait dans une situation identique à celle des contribuables mentionnés à l'article 195 du code général des impôts, auxquels est attribuée, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de la détention d'une carte de combattant. Il n'y aurait violation de l'article 25 de la convention franco-britannique prohibant les discriminations que si, ayant sollicité l'octroi de la carte, l'ancien combattant britannique s'était vu opposer un refus à raison de sa seule nationalité britannique, alors que la carte aurait été accordée à un ressortissant français justifiant des mêmes états de service.
19-04-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu-
Convention franco-britannique du 22 mai 1968 - Clause de non discrimination (article 25) - Violation - Absence - Refus d'octroi d'une demi-part supplémentaire (art. 195-6° du CGI) à un ancien combattant britannique - Conditions.
Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier d'une carte de combattant ne se trouve pas de ce seul fait dans une situation identique à celle des contribuables mentionnés à l'article 195 du code général des impôts, auxquels est attribuée, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de la détention d'une carte de combattant. Il n'y aurait violation de l'article 25 de la convention franco-britannique prohibant les discriminations que si, ayant sollicité l'octroi de la carte, l'ancien combattant britannique s'était vu opposer un refus à raison de sa seule nationalité britannique, alors que la carte aurait été accordée à un ressortissant français justifiant des mêmes états de service.