Conseil d'État
N° 261358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 août 2006
26-06-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du janvier )-
Décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (sol. impl.) (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les motifs des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Motifs des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen (sol. impl.) (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les motifs des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen.
(1) Cf. 30 juillet 2003, Raoust, p. 355 ; Comp. 2 juin 2003, Moon, T. p. 954.
N° 261358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 août 2006
26-06-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du janvier )-
Décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (sol. impl.) (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les motifs des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Motifs des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen (sol. impl.) (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les motifs des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant les demandes de communication et de rectification des informations figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen.
(1) Cf. 30 juillet 2003, Raoust, p. 355 ; Comp. 2 juin 2003, Moon, T. p. 954.