Conseil d'État
N° 294338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 octobre 2006
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Erreur de droit - Police de la circulation - Reconnaissance par principe de l'urgence à suspendre un arrêté autorisant un relèvement de la vitesse autorisée pour la circulation.
Les incidences sur la sécurité routière d'une décision augmentant la vitesse maximale autorisée sur une voie routière doivent être appréciées notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des aménagements dont elle a fait l'objet. En conséquence, commet une erreur de droit le juge des référés estimant que tout relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la circulation est, par principe, de nature à réduire la sécurité routière et déduisant qu'un tel relèvement est toujours constitutif d'une situation d'urgence.
N° 294338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 octobre 2006
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Erreur de droit - Police de la circulation - Reconnaissance par principe de l'urgence à suspendre un arrêté autorisant un relèvement de la vitesse autorisée pour la circulation.
Les incidences sur la sécurité routière d'une décision augmentant la vitesse maximale autorisée sur une voie routière doivent être appréciées notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des aménagements dont elle a fait l'objet. En conséquence, commet une erreur de droit le juge des référés estimant que tout relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la circulation est, par principe, de nature à réduire la sécurité routière et déduisant qu'un tel relèvement est toujours constitutif d'une situation d'urgence.