Conseil d'État
N° 291066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 novembre 2006
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Demande de suspension d'un refus de séjour (art. L. 521-1 du CJA) - Condition d'urgence - Refus de renouvellement - Notion - Exclusion - Refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" au détenteur d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" - Conséquence - Urgence non établie en l'absence de circonstances particulières rendant nécessaire la délivrance de la carte de séjour (1).
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, est de nature à interrompre ses études supérieures en France alors qu'il est inscrit « en candidat libre » à un brevet de technicien supérieur, alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" au détenteur d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" - Refus de renouvellement - Notion - Exclusion - Conséquence - Urgence non établie en l'absence de circonstances particulières rendant nécessaire la délivrance d'une carte de séjour.
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, est de nature à interrompre ses études supérieures en France alors qu'il est inscrit « en candidat libre » à un brevet de technicien supérieur, alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(1) Cf. 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, n°229773, p. 124.
N° 291066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 novembre 2006
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Demande de suspension d'un refus de séjour (art. L. 521-1 du CJA) - Condition d'urgence - Refus de renouvellement - Notion - Exclusion - Refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" au détenteur d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" - Conséquence - Urgence non établie en l'absence de circonstances particulières rendant nécessaire la délivrance de la carte de séjour (1).
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, est de nature à interrompre ses études supérieures en France alors qu'il est inscrit « en candidat libre » à un brevet de technicien supérieur, alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" au détenteur d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" - Refus de renouvellement - Notion - Exclusion - Conséquence - Urgence non établie en l'absence de circonstances particulières rendant nécessaire la délivrance d'une carte de séjour.
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, est de nature à interrompre ses études supérieures en France alors qu'il est inscrit « en candidat libre » à un brevet de technicien supérieur, alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(1) Cf. 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, n°229773, p. 124.