Conseil d'État
N° 290164 290217 290219 290331 290653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 février 2007
01-03-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Contreseing-
Décret - Absence de contreseing d'un ministre délégué - Irrégularité - Absence - Condition - Signature du décret par le ministre auprès duquel le ministre est délégué.
Dès lors qu'un ministre est signataire d'un décret, l'absence de contreseing d'un ministre délégué placé auprès de ce ministre ne peut affecter la régularité de ce décret.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - Intervention de la commission de la transparence (art. R. 163-17 du code de la sécurité sociale) - Rapporteurs extérieurs - Obligation d'impartialité - Portée.
Si l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale dispose que les membres de la commission de la transparence ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée, et s'il ne pose à l'égard des rapporteurs extérieurs devant la commission que l'obligation de déclarer les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soit regardé comme entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui serait pris sur le rapport d'un expert dont les liens avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen par la commission, bien que déclarés par lui, seraient suffisamment étroits pour être, eu égard aux conditions et à l'objet de son étude, de nature à affecter objectivement son impartialité.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - Intervention de la commission de la transparence (art. R. 163-17 du code de la sécurité sociale) - Rapporteurs extérieurs - Obligation d'impartialité - Portée.
Si l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale dispose que les membres de la commission de la transparence ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée, et s'il ne pose à l'égard des rapporteurs extérieurs devant la commission que l'obligation de déclarer les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soit regardé comme entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui serait pris sur le rapport d'un expert dont les liens avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen par la commission, bien que déclarés par lui, seraient suffisamment étroits pour être, eu égard aux conditions et à l'objet de son étude, de nature à affecter objectivement son impartialité.
N° 290164 290217 290219 290331 290653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 février 2007
01-03-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Contreseing-
Décret - Absence de contreseing d'un ministre délégué - Irrégularité - Absence - Condition - Signature du décret par le ministre auprès duquel le ministre est délégué.
Dès lors qu'un ministre est signataire d'un décret, l'absence de contreseing d'un ministre délégué placé auprès de ce ministre ne peut affecter la régularité de ce décret.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - Intervention de la commission de la transparence (art. R. 163-17 du code de la sécurité sociale) - Rapporteurs extérieurs - Obligation d'impartialité - Portée.
Si l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale dispose que les membres de la commission de la transparence ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée, et s'il ne pose à l'égard des rapporteurs extérieurs devant la commission que l'obligation de déclarer les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soit regardé comme entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui serait pris sur le rapport d'un expert dont les liens avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen par la commission, bien que déclarés par lui, seraient suffisamment étroits pour être, eu égard aux conditions et à l'objet de son étude, de nature à affecter objectivement son impartialité.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - Intervention de la commission de la transparence (art. R. 163-17 du code de la sécurité sociale) - Rapporteurs extérieurs - Obligation d'impartialité - Portée.
Si l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale dispose que les membres de la commission de la transparence ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée, et s'il ne pose à l'égard des rapporteurs extérieurs devant la commission que l'obligation de déclarer les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soit regardé comme entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui serait pris sur le rapport d'un expert dont les liens avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen par la commission, bien que déclarés par lui, seraient suffisamment étroits pour être, eu égard aux conditions et à l'objet de son étude, de nature à affecter objectivement son impartialité.