Conseil d'État
N° 267635
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2007
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques (1) - Critères.
Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
61-01 : Santé publique- Protection générale de la santé publique-
Responsabilité - Service des vaccinations - Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques - Critères (1).
Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
(1) Rappr., dans le cas de la polyarthrite rhumatoïde, décision du même jour, Commune de Grenoble, n°278665, à mentionner aux tables, ci-dessus.
N° 267635
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2007
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques (1) - Critères.
Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
61-01 : Santé publique- Protection générale de la santé publique-
Responsabilité - Service des vaccinations - Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques - Critères (1).
Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
(1) Rappr., dans le cas de la polyarthrite rhumatoïde, décision du même jour, Commune de Grenoble, n°278665, à mentionner aux tables, ci-dessus.