Conseil d'État
N° 300606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juillet 2007
28-005-04-03-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques- Procédure devant la Commission-
Dépôt des comptes de campagne des partis politiques à la CNCCFP - a) Délai de dépôt prévu par l'art. 11-7 de la loi du 11 mars 1988 - Caractère impératif (1) - b) Conséquence du non respect du délai - Retrait de l'agrément de l'association de financement - Absence (2).
a) Le délai de dépôt des comptes des partis bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 présente un caractère impératif. Les partis politiques sont donc tenus de déposer leurs comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui n'a pas le pouvoir de prolonger ce délai, avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice, le cachet de la poste faisant foi. b) Si la commission est tenue de constater le non respect par le parti politique de ses obligations comptables, elle ne peut en revanche retirer l'agrément de l'association de financement, prévu par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, dès lors qu'il n'est pas allégué que celle-ci n'aurait pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de cette même loi.
(1) Rappr. 11 février 2004, Association "Ici et maintenant", n° 252119, inédite au Recueil ; Section, 7 mai 1993, CNCCFP c/ Attie, n° 140134, p. 150. (2) Cf. Ass., 30 octobre 1996, Elections municipales de Fos-sur-Mer, n° 239940, p. 394.
N° 300606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juillet 2007
28-005-04-03-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques- Procédure devant la Commission-
Dépôt des comptes de campagne des partis politiques à la CNCCFP - a) Délai de dépôt prévu par l'art. 11-7 de la loi du 11 mars 1988 - Caractère impératif (1) - b) Conséquence du non respect du délai - Retrait de l'agrément de l'association de financement - Absence (2).
a) Le délai de dépôt des comptes des partis bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 présente un caractère impératif. Les partis politiques sont donc tenus de déposer leurs comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui n'a pas le pouvoir de prolonger ce délai, avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice, le cachet de la poste faisant foi. b) Si la commission est tenue de constater le non respect par le parti politique de ses obligations comptables, elle ne peut en revanche retirer l'agrément de l'association de financement, prévu par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, dès lors qu'il n'est pas allégué que celle-ci n'aurait pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de cette même loi.
(1) Rappr. 11 février 2004, Association "Ici et maintenant", n° 252119, inédite au Recueil ; Section, 7 mai 1993, CNCCFP c/ Attie, n° 140134, p. 150. (2) Cf. Ass., 30 octobre 1996, Elections municipales de Fos-sur-Mer, n° 239940, p. 394.